Contrairement à un contrat d’assurance à prime unique, un contrat d’assurance à prime périodique implique pour le souscripteur, l’obligation de verser de manière régulière une somme selon un calendrier défini préalablement entre les 2 parties.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?