Il s’agit d’une option fiscale disponible sous certaines conditions pour les contrats d’assurance vie en France. Le prélèvement forfaitaire libératoire permet au souscripteur de choisir un taux d’imposition forfaitaire sur les gains réalisés (plus-values) lors du rachat partiel ou total du contrat. Ce taux est généralement plus avantageux que l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment après 8 ans de détention du contrat.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?