Le souscripteur est la personne qui signe le contrat et paie la prime d’assurance. Les souscripteurs sont également appelés partenaires contractuels. Il s’agit du véritable propriétaire du contrat. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?