Une suppression de garantie est une suspension temporaire de la garantie. Si la prime d’un contrat (autre que l’assurance-vie) n’est pas payée, la garantie cessera d’exister 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée par l’assureur.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?