Il s’agit du montant qui reste à la charge de l’assuré après que la compagnie d’assurance ait indemnisé un sinistre. Pour que la compagnie d’assurance puisse réclamer la franchise, celle-ci doit être précisée dans le contrat d’assurance. Il y a plusieurs types de franchises. Le contrat doit préciser le type de franchise qui s’applique à chaque situation.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?