Veuillez trouver ci-dessous des informations utiles concernant le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance.
Le décret précisant les modalités d’encadrement du démarchage téléphonique a été publié ce 18 janvier 2022. Il s’adresse aux distributeurs d’assurances et entre en vigueur à compter du 1er avril 2022. Au même titre que les autres obligations relatives à la réforme du courtage.
Il a pour objectif d’assurer la protection des consommateurs, de réguler le marché et de responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution d’assurances et de conférer aux autorités de contrôle la capacité de sanctionner les distributeurs ne respectant pas leurs obligations.
Le décret précise notamment les actions à mettre en place par les distributeurs dans le cadre du démarchage téléphonique destiné à conclure des contrats d’assurances avec des prospects, non professionnels.
C’est pour mieux comprendre l’intérêt de cette nouvelle réforme que nous avons décidé de rédiger un article à ce sujet. Afin d’être certain de bien comprendre le sujet, il est important de répondre à certaines questions :
Qu’est-ce que la nouvelle réglementation en matière de démarchage téléphonique ? Que va changer la nouvelle réglementation du démarchage téléphonique ? Quelles sont les sanctions encourues par les courtiers qui ne respectent pas la nouvelle réglementation ?
Pour commencer, nous parlerons des obligations imposées par la nouvelle réglementation. Ensuite, nous présenterons les sanctions encourues par les courtiers s’ils ne respectent pas les nouvelles obligations.
L’enregistrement des appels de prospection
Le courtier doit conserver les enregistrements pendant 2 ans a compter de la signature du contrat. Il doit également informer le client qu’il a conservé les enregistrements et qu’il peut en obtenir une copie. Ainsi, Dans le cas où le client ne souhaiterait pas être enregistré, le distributeur doit immédiatement mettre fin à l’appel.
Outre le client, les agents de l’ACPR et la DGCCRF peuvent avoir accès à ces enregistrements, sans délais.
Si le client refuse la proposition commerciale du courtier, ce dernier doit détruire les enregistrements téléphoniques.
Les sanctions prévues dans le cadre du démarchage téléphonique
Il existe de nombreuses obligations à respecter et des formations à suivre tout au long de l’année afin d’exercer librement la profession de courtier. Le courtier doit respecter chacune de ses obligations sous peine de sanction.
Le décret instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles, de l’ordre de 1500 euros. Applicables en cas de non-respect d’une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
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