Un relevé d’Informations est un document requis lors de la signature d’un nouveau contrat d’assurance avec une nouvelle compagnie d’assurance. Ce document fournit un historique des sinistres enregistrés sur les contrats qui se sont produits au cours des cinq dernières années.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?