L’assurance santé désigne une police d’assurance conclue individuellement destinée à assurer le remboursement de dépenses médicales en complément de celles remboursées par le régime social de base (hôpitaux, médecins, dentistes). Il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives pour assurer le maintien du revenu en cas d’arrêt de travail, de décès ou d’invalidité.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?